LE PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L’AUTORITÉ NATIONALE DE VÉRIFICATION ET D’AUDIT PRESENTÉ AUX SÉNATEURS

Le ministre d’Etat en charge de la relation avec les institutions constitutionnelles, Denise Mekam’ne, a été auditionnée ce mardi 27 octobre. Sa présentation portait sur la création d’un nouvel outil d’évaluation des finances et de la gouvernance de l’Etat. 

Devant les vénérables sénateurs de la commission de lois et des affaires administratives, le ministre des relations avec les institutions constitutionnelles, Denise Mekam’ne a présenté pour examen et adoption, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°0011/PR/2020 du 14 août 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit. 

Ce nouvel organe viendra en appui aux Institutions étatiques qui ont la charge de la gestion des ressources financières publiques. Cette autorité autonome, aura pour rôle de contrôler, d’auditer et d’évaluer en matière économique et financière les services de l’Etat, des collectivités locales et organismes recevant les concours financiers de l’Etat. 

“Pour une meilleure organisation dans l’accomplissement de ses missions, cet organe est créé sous la forme d’une autorité administrative indépendante. Il jouit de la personnalité juridique et est doté de l’autonomie technique, administrative et financière. Il est doté d’un vérificateur général, des unités de vérification et d’audit, des services d’appui et un poste comptable”, a déclaré Denise Mekam’ne lors de sa présentation. 

À la suite de cet exposé de motifs du ministre, les sénateurs ont émis plusieurs préoccupations parmi lesquelles les possibles interférences avec les différentes institutions d’audit et de contrôle déjà existantes telles que la Cour des Comptes, l’Agence Nationale d’Investigation Financière et la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite l’enrichissement illicite.