Le 08 mars 2021(journée internationale du respect des droits de la femme), le Président de la République Chef de l’État SEM Ali Bongo Ondimba, avait indiqué sa volonté de renforcer l’arsenal juridique en matière de respect des droits de la femme et des violences faites à leur encontre. Le numéro un Gabonais passe de l’acte en faisant adopter trois projets de loi en conseil des ministres dans ce sens. Notre rédaction vous livre le troisième projet de loi.
- Le projet de Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise.
S’inscrivant dans la stratégie de promotion des droits de la femme, le projet de modification du code pénal apporte une ouverture plus large du droit d’interruption volontaire de grossesse, de sorte que :
– l’état de détresse de la femme n’aurait plus besoin d’être qualifié de « grave » ;
– l’exigence de l’avis du médecin pour constater l’état de détresse de la femme enceinte serait supprimée, la femme étant seule à pouvoir apprécier la réalité de son état de détresse au moment de la demande ;
– la possibilité de prévoir la consultation préalable obligatoire d’un professionnel de santé ainsi qu’un délai de réflexion minimum ;
– l’extension dans tous les cas du délai légal d’interruption volontaire de grossesse avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.
Ces différents projets de loi, démontrent parfaitement la volonté du Chef de l’État, à mettre en place un véritable Arsenal juridique, qui permettra à la femme Gabonaise d’être non-seulement plus épanouie, plus en sécurité, mais également être au cœur du processus de développement.
