Hier, dans le prolongement de sa vaccination à la covid-19, le Président de la République Chef de l’État SEM Ali Bongo Ondimba, a dirigé les travaux du conseil des ministres. Une séance de travail qui a vu l’adoption de trois projets de loi visant à renforcer de la femme en République Gabonaise. Notre rédaction vous livre le 2ᵉ projet de loi.
- Le projet de Loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code Civil en République Gabonaise
Le projet de modification du code civil apporte des amendements aux fins de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment :
– l’obligation d’obéissance de la femme ; – le rôle du mari en tant que chef de famille ; – le monopole de l’administration légale des biens d’un mineur non émancipé au père pour le remplacer par un exercice commun ;
– le choix de la résidence familiale réservé au mari pour en faire un choix commun.
Les modifications indiquées portent aussi sur la protection de la femme dans la communauté définie par :
– le mécanisme de reprise sur les biens en cas de liquidation de ladite communauté ;
– la suppression de l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les remplacer par un principe égalitaire, en modifiant la disposition qui incombe au mari sur les charges du mariage.
La réforme porte également sur l’augmentation des droits du conjoint survivant et des nouvelles dispositions concernant le divorce. Pour le cas du divorce, les réformes suivantes sont apportées :
– l’inscription dans le code civil des critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui demeure une cause de divorce ;
– le cas de l’abandon établi comme un cas de divorce pour faute et aménager le cas échéant la présomption de filiation ;
– l’inscription dans les cas de divorce pour faute tout fait de violence domestique établi à l’égard d’un conjoint ;
– l’instauration du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge, en permettant de désencombrer les tribunaux et simplifier les divorces non contentieux.
Ali Bongo Ondimba, réaffirme sa ferme intention de mettre en place les mécanismes de respect des droits de la femme et sa ferme détermination à lutter contre les violences faites à leur encontre.
