Sur présentation du Ministre de l’urbanisme, le Conseil des Ministres, a adoptés, les projets de décret ci-après :
- le projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n°0254/PR/MIHAT du 28 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique ;
- le projet de décret portant déclaration d’utilité publique ;
- projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n°000873PR/MCHLLVAT du 09 juillet 1998, portant réglementation des travaux topographiques, cadastraux, de télédétection et de diffusion des données géographiques correspondantes.
Les deux premiers projets de textes pris en application de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour les travaux publics visent, pour le premier, à réaliser des ouvrages d’assainissement destinés à préserver les habitations des inondations, au lieu-dit La Sablière, dans la Commune d’Akanda. Pour le deuxième, il permet à l’Etat de réaliser un lotissement à usage d’habitation sur un linéaire de terrain d’une superficie totale de 183 hectares situé au lieu-dit Nkoltang, dans la Commune de Ntoum.
Le troisième projet de texte est rendu nécessaire afin de permettre à l’Institut National de Cartographie (INC) de s’arrimer aux normes internationales en matière de système de référence planimétrique et altimétrique.
