Après que le Chef du Gouvernement ait saisi la cour constitutionnelle de se prononcer sur des carences relevées dans nos différents codes; le journal officiel de la République Gabonaise, dans son numéro du 16 au 23 septembre 2021, a publié la décision relative à la requête du Premier Ministre.
Cet article a mis en évidence les modifications apportées à plusieurs articles du code pénal gabonais qui faisaient l’objet d’une requête du Premier Ministre.
Concernant l’article 36 relatif au viol, il en découle que le crime sera sévèrement puni dans notre pays. Un succès à inscrire au bénéfice du programme Gabon Egalité. C’est aussi une victoire pour la Première Dame Sylvia Bongo Ondimba dont la fondation a élaboré une batterie de recommandations pour mettre fin aux inégalités qui existent entre la femme et l’homme dans notre pays.
Ainsi : « Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menaces, surprise ou ruse quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés. Si la victime est une personne mineure de quinze ans, l’absence de consentement est toujours présumée. » ;
« Considérant que cet article, tel que libellé, se limite à la reprise de la définition de l’infraction concernée ainsi qu’elle a déjà été donnée au chapitre 1er de la loi en examen, sans pour autant prévoir les sanctions à appliquer aux auteurs du viol ; que pour une meilleure applicabilité dudit article, il y a lieu de le compléter en lui ajoutant deux autres alinéas ; que dès lors, l’article 36 devra désormais se lire ainsi qu’il suit : « Article 36 nouveau : Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menaces, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont mariés. Si la victime est une personne mineure de quinze ans, l’absence de consentement est toujours présumée.
Les sanctions sur l’auteur du viol sera passible de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus.
Le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus :
– lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime ;
– lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
– lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. » ;
Le Gabon est donc bien résolu à protéger les victimes de ce type d’abus et à dissuader toutes les personnes qui seraient tentées de se livrer à ces ignominieuses pratiques qui détruisent la vie de nombreuses personnes dans notre pays et dans le monde.
