Le « Copil citoyen », représenté par un collectif d’opposants, Saisie tête desquelles Jean Valentin Leyama, a de nouveau déposer une requête contre l’arrêté gouvernemental relatif aux mesures anti-Covid, entraînant sa suspension ce 24 décembre, tout comme le fut en son temps le précédent arrêté en date du 25 novembre.
Mettant la charrue avant les bœufs, certains ont voulu y voir une « victoire » de ce collectif.
La loi stipule que la suspension d’un texte querellé est automatique lorsqu’un texte est déféré devant la Cour constitutionnelle en attendant que celle-ci se prononce, comme nous l’explique clairement, texte à l’appui, un professeur de droit de l’UOB.
« Le texte de loi n°001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution en République gabonaise est parfaitement clair à ce sujet »,
En son article 85 alinéa 2, il dispose que « les autres catégories de loi (autres que les lois organiques et les ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique, NDLR), ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des Chambres du Parlement ou un dixième (1/10e) des membres de chaque Chambre, soit par les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l’ordonnance querellée. »
L’alinéa 3 de ce même article 85 précise alors que « la Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’ordonnance querellée. »
« Quand la Cour constitutionnelle est saisie, le texte qui lui est déféré est suspendu de plein droit. Autrement dit, la suspension est automatique. La Cour n’a pas le choix. C’est la loi organique du 12 janvier 2018, en son article 85, qui l’impose », confirme un éminent professeur de droit de l’UOB. « Que certains y voient une ‘nouvelle victoire du Copil citoyen’ témoigne d’une profonde méconnaissance du droit », poursuit-il. « Au contraire, il faut y voir le signe du bon fonctionnement de notre Etat de droit au Gabon« , conclut-il. Etat de droit que le Copil citoyen, qui ne craint pas l’incohérence, ne cesse pourtant de critiquer… quand ça l’arrange.
