Le 02 février 2022, une douzaine de députés et de sénateurs des rangs de l’opposition a annoncé, dans un communiqué, qu’ils saisiraient le Conseil d’Etat aux fins d’attaquer l’ordonnance donnant droit au Gouvernement d’agir par décret afin de prendre des dispositions en vue de lutter contre la Covid-19. Et ce, malgré les éclaircissements exhaustifs apportés par la Ministre d’État en charge des Relations avec les Institutions Constitutionnelles. Tout porte à croire que ce groupuscule de parlementaires cherche simplement à verser dans le populisme pour induire les Gabonais en erreur et troubler l’ordre publique.
Dans leur communiqué, ceux-ci laissent entendre que la Cour constitutionnelle n’effectuerait pas de manière systématique un contrôle de constitutionnalité préalablement à la promulgation d’une loi.
Dans notre pays toute loi ordinaire est soumise au contrôle de constitutionnalité, voire obligatoirement au regard de l’article 84 deuxième alinéa de la Constitution, qui précise que « la Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation »…
L’ignoraient-ils, ou était ce une manœuvre pour attirer l’attention sur eux?
« Dans leur communiqué daté du 2 février, ces parlementaires soutiennent par ailleurs qu’il serait trop tard désormais pour promulguer la loi. « Concernant le délai de vingt-cinq (25) jours prévu par l’article 17 de la Constitution relative à la promulgation des lois, le Sénat ayant procédé à l’adoption de la loi de ratification de l’ordonnance N°012/PR/2021 du 11 mai 2021, le 23 décembre 2021, nous tenons à souligner qu’à la date de notre déclaration, le 25 janvier 2022, ce sont 33 jours qui se sont écoulés et donc bien au-delà du terme des 25 jours fixé par la Constitution pour la promulgation par le Président de la République des lois définitivement adoptées par le Parlement », indique un confrère qui cite leur communiqué.
En effet, sur la date de départ de la computation du délai de promulgation d’une loi, l’article 17 de la Constitution est très clair. Ce délai commence à compter de la transmission de la loi au Gouvernement et non de son adoption par le Parlement.
Il aurait été plus simple pour ces parlementaires de se référer à la Constitution pour s’éviter une interprétation erronée de la Loi Fondamentale. Elle dispose en son article 17 que : « le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq jours qui suivent leur transmission au gouvernement ».
Concernant cet acte de loi en particulier, le Premier Ministre avait saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi portant ratification de l’ordonnance du 11 août 2021 par lettre du 5 janvier 2022. Ce n’est que le 13 janvier suivant que le gouvernement a été notifié par la Cour de la déclaration de constitutionnalité de la loi susvisée.
Contrairement à ce qu’arguent les parlementaires de l’opposition, clairement mal informé en matière de droit Constitutionnel et de la procédure législative, le Président de la République n’était nullement hors délai pour promulguer cette loi. Les mesures anti-Covid en vigueur au Gabon sont donc parfaitement légales.
