Ce lundi 12 septembre 2022, un communiqué signé du Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, Dr Guy Patrick Obiang Ndong, rappelle à l’ordre toutes les structures sanitaires qui enfreignent impunément l’article 169 du nouveau Code Civil, en conditionnant un paiement contre la restitution des documents importants pour l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant et donc de lui donner une identité au plan juridique.
D’entrée de jeu, le communique indique : « Il me revient, avec insistance, que certaines formations sanitaires continuent à exercer la pratique de la rétention des documents requis pour l’établissement des actes de naissance des nouveaux nés conformément aux dispositions de l’article 169 nouveau du Code Civil, au motif du non-paiement des frais d’accouchement. ».
« Aussi, voudrais-je vous rappeler que dans le cadre de la politique sociale du Président de la République, le décret n°111/PR/MS du 26 mars 201S consacre le principe de la gratuité des accouchements dans les structures sanitaires publiques et donnent lieu à l’établissement d’une attestation ou d’un certificat d’accouchement. » précise-t-il.
« Par conséquent, la délivrance d’une attestation ou d’un certificat d’accouchement doit se faire sans délai et être soumise à aucune condition. J’attache du prix à l’exécution des présentes directives. » a-t-il notifié pour conclure.
En somme, l’attention des structures sanitaires qui empêchent les parents d’établir les actes de naissance des enfants dans les délais impartis au motif de non-règlement des frais d’accouchement est attirée; et la loi s’appliquera dans toute sa rigueur à leur égard.
